Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
444 resultaten
En cause : GAJDZIS Michel, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilittélimitée CERASSUR, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc NAVARRE, avocat,avenue des Combattants 805030 Gembloux, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LEFEVRE Jean, ayant élu domicile chezMe Marc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DEGLUME Alain, rue du Villez 405060 Velaine, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : VANDAMME Jean-Pierre, rue Hector Soenen 417712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société anonymePAM CENTER NOPRI, rue Albert Ier 37600 Peruwelz, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative Emile JACQUES, rue de Marche 344550 Nandrin, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Christian DEBAY & Cie, rue du Templie 707420 Saint-Ghislain - Baudour, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DUPONT Johnny, rue de la Boule 1457390 Quaregnon, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Bureau NIVARLET, rue du Péréon 844141 Louveigne, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.