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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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444 resultaten
En cause : la Société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES , avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : HAGEMANN Carmen, rue des Ecomines 584900 Spa, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DACHELET Dimitri, rue Haute 236567 Merbes-le-Chateau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : MANISE Claude, ayant élu domicile chezMes Walter GONTHIER etDidier DHAENENS, avocats,Mechelsesteenweg 12/132000 Antwerpen, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative les AssurancesBERNARD, ayant élu domicile chezMe Walter GONTHIER etDidier DHAENENS, avocats,Mechelsesteenweg 12/132000 Antwerpen, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. de MASSOL de REBETZ Annick, 2. BOCCHINO Stella, 3. LEFIN André, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune d'Anthisnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LEGROS, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT, Etienne GREGOIREet Claude WILMET, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : 1. VERSTREKEN Silviana, avenue du Cadre Noir 51420 Braine l'Alleud, 2. CHEVALIER Jean-Marie, drève des Châtaigniers 31410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. VAN DORPE, avocat,Beverlaai 208500 Courtrai. Partie intervenante : ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée VIDEMA, rue G. Balline 244260 Fallais, contre : l'Office national de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée Bureau d'Assurances A. MEUNIER, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : THÖNNES Herbert, Wirtzfelderstrasse 344750 Butgenbach, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.