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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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975 resultaten
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-Y. CARLIER, avocat,rue de Ways 214070 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,avenue Jean Volders 39/61060 Bruxelles, contre : 1. le Directeur de la prison de Saint-Gilles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Office communautaire et régional dela Formation professionnelle et del'Emploi, en abrégé "FOREm", ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE,et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. LEDUC Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, 2. BACART Isabelle, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint-Achaire 867700 Mouscron, 3. BAIJOT Cateline, route de la Hesbaye Bonneffe 3595310 Eghezee, 4. BERT Alain, rue Vilette 54020 Liège, 5. TUBIERMONT Anne, rue Ernou 64540 Amay, 6. VIENNE Christiane, chaussée d'Aalbeke 2047700 Mouscron, contre : l'Office communautaire et régional dela Formation professionnelle et del'Emploi, en abrégé "FOREm", ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE,et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. LANCASTER, avocat,rue du Cyprès 121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GILSON Christiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune de Jalhay. Partie intéressées : M. et Mme LINZE, rue de la Montagne 1A4800 Verviers.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. GODARD Freddy, 2. MAUXHIN Yvon, 3. ROBINET Jean-Marc, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Florenville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme"HULLBRIDGE ASSOCIATED", ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Société coopérative "Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la Régionde Charleroi", en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANHALLE Georges, rue du Pont 164500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre du Budget.