Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
444 resultaten
En cause : VANHALLE Georges, rue du Pont 164500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre du Budget.
En cause : VAN ACKER Michel (décédé), avenue du Gibet 18 bte 161140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,Avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe T. BRAIBANT, avocat,rue d'Enhaive 285100 Jambes.
En cause : CONSTANT Marie-Paule (décédée), rue Louis 734610 Bellaire, contre : le Centre Hospitalier Universitairede Liège, en abrégé C.H.U., ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etPatrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : BUSIN Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : le Centre public d'aide socialede Ferrières.
En cause : LAMETTE Albert, ayant élu domicile chezMe Marc LEGEIN, avocat,avenue Paul Deschanel 181/111030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : ABBEELS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : CUCULO Michele, rue Les Ruelles 174280 Villers-les-Peupliers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.
En cause : BUSIN Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : le Centre public d'aide socialede Ferrières.
En cause : la Société coopérative à responsabilitéillimitée et solidaire NADORE, rue du Moulin 484020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DE DECKERE Philippe, rue de Picquery 527390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes entreprises.