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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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380 resultaten
En cause : la société privée à responsabilitélimitée NICE WORK, boulevard Général Jacques 671050 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale.
En cause : l'Association pharmaceutiquebelge, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,F. Rooseveltlaan 3069000 Gent.
En cause : EVERAERTS Béatrice, ayant élu domicile chezMe BRIMEYER, avocat,rue Faider 181050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : l'Association pharmaceutique belge, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : l'Association sans but lucratifClinique Saint-Pierre, avenue Reine Fabiola 91340 Ottignies, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN DOOREN Dominique, 2. de TERWANGNE Olivier, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : 1. DORTU Olivier, 2. DORTU Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Marie-Gabrielle COEME, avocat,rue Chiff d'Or 64420 Tilleur, contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : HABRAN Georges, ayant élu domicile chezMe Jacques GILLET, avocat,rue Duvivier 284000 Liège.
En cause : la Société anonyme "IMMOMILLS -LOUIS DE WAELE DEVELOPMENT", ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMonique KESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.
In zake : DELVAUX Alex, Drève Micheline 33A1470 Genepiën, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : POLLET Maria-Charlotta, ayant élu domicile chezMe Gaëtan FAVEERS, avocat,rue Forestière 22/1-21050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.