- Datum:
- 20/06/1997
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 69.261/III-22.324
En cause : 1. VERMEIREN Claude, 2. GOOSSENS Jean-Pierre, 3. DIDENS Monique, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Patrick VASSART, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie Intervenante : CHARLIER Fernand, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.