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vergunning beroep
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975 resultaten
En cause : MASSET Michèle, rue Saint-Roch 576220 Fleurus, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,rue Blondeau 145000 Namur.
En cause : 1. VAN BELLINGEN Marcel, 2. VAN BELLINGEN Béatrice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée TRABAT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jules Lescarts 2, bte 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : LEJEUNE Francine, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chezMes Y. HANNEQUART et A. DELVAUX, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : l'Association intercommunale de traitementdes déchets de la région liégeoise(INTRABEL), ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,rue capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Ligue royale belge pour laprotection des oiseaux, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Union professionnelle duSaint-Hubert club de Belgique, place Jean Jacobs 11000 Bruxelles.
En cause : DOBRE ION Victor, ayant élu domicile chezMe R. VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 131060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 7100 Haine-Saint-Pierre, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : FABRY Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Jules, ayant élu domicile chezMe Yves REGIMONT, avocat,Marktplein 23400 Landen.
En cause : 1. la Commune d'Oupeye, 2. BOTTY Marie-Elisabeth, 3. SPIRLET François, 4. AUGUSTIN Maurice, 5. BEENKENS Françoise, 6. BENIN Hubert, 7. BODSON Louise, 8. BODSON Marc, 9. BONHOMME Joseph, 10. BONHOMME Suzanne, 11. BOTTY Josianne, 12. BOUDRU Marc, 13. COLLARD Lisette, 14. DECKERS Pierre, 15. DEFRAIGNE Jean-Marie, 16. DELANDE Pierre, 17. GOFFARD Yves, 18. GUILLAUME Lucien, 19. HEINE Marie-Paule, 20. HENSEN Michel, 21. HERTOGEN Roger, 22. HORION Jeanne, 23. JOCKIN Gilles, 24. JURDAN Jules, 25. KERFF Fabien, 26. LESOINNE Eugène, 27. LHOEST Guy, 28. LIBEN Annie, 29. MICHEELS Vincent, 30. NAVAL Joseph, 31. NAVETTE Jean, 32. PIRSOOL Roger, 33. RIKIR Henri, 34. SPELTE Willy, 35. STASSEN Joseph, 36. TOPPETS Joseph, 37. VALOIR Henri, 38. VANDERLINDEN Octave, 39. WAUTERS Jean-Louis, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOTRACA, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège.