Arrest 62.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/11/1996
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 71.803/III-22.745
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeDISLAIRE ASSURANCES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,avenue de Tervuren 2681150 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.