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vergunning beroep
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49 resultaten
En cause : DOBRE ION Victor, ayant élu domicile chezMe R. VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 131060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 7100 Haine-Saint-Pierre, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : FABRY Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Jules, ayant élu domicile chezMe Yves REGIMONT, avocat,Marktplein 23400 Landen.
En cause : 1. la Commune d'Oupeye, 2. BOTTY Marie-Elisabeth, 3. SPIRLET François, 4. AUGUSTIN Maurice, 5. BEENKENS Françoise, 6. BENIN Hubert, 7. BODSON Louise, 8. BODSON Marc, 9. BONHOMME Joseph, 10. BONHOMME Suzanne, 11. BOTTY Josianne, 12. BOUDRU Marc, 13. COLLARD Lisette, 14. DECKERS Pierre, 15. DEFRAIGNE Jean-Marie, 16. DELANDE Pierre, 17. GOFFARD Yves, 18. GUILLAUME Lucien, 19. HEINE Marie-Paule, 20. HENSEN Michel, 21. HERTOGEN Roger, 22. HORION Jeanne, 23. JOCKIN Gilles, 24. JURDAN Jules, 25. KERFF Fabien, 26. LESOINNE Eugène, 27. LHOEST Guy, 28. LIBEN Annie, 29. MICHEELS Vincent, 30. NAVAL Joseph, 31. NAVETTE Jean, 32. PIRSOOL Roger, 33. RIKIR Henri, 34. SPELTE Willy, 35. STASSEN Joseph, 36. TOPPETS Joseph, 37. VALOIR Henri, 38. VANDERLINDEN Octave, 39. WAUTERS Jean-Louis, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOTRACA, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège.
In zake : CAFERRI Alberto, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique MISSON en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Gemeente Sint-Lambrechts- Woluwe.
En cause : CAFERRI Alberto, ayant élu domicile chezMes Dominique MISSON etJérôme SOHIER, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : DEMELENNE Noëlle, ayant élu domicile chezMe Philippe CAVENAILE, avocat,rue Hoyoux 784040 Herstal, contre : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue Collard Trouillet 474100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MIN Jean-Paul, Le Terme 126787 Herbeumont, contre : la Commune de Habay.
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21/51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique et des Pensions, 3. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeJean FALKENBERG et Fils, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.