Arrest 65.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/03/1997
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 68.806/III-22.354
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Union des Géomètres experts immobiliers, rue du Sceptre 291040 Bruxelles, 2. la Fédération royale des Géomètres indépendants, rue Champ du Roi 1131040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles