Arrest 63.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/11/1996
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 70.466/III-16.302
En cause : 1. la Société anonyme "Résidence de l'Orne II", rue du Village 91450 Chastre, 2. ELISE Patricia, épouse VANDE KERKHOVEN, rue Champ des Vignes1380 Lasnes, 3. la Société anonyme "IMMO E.V.D.", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. le Bourgmestre de la Commune de Chastre, 3. la Commune de Chastre, ayant tous deux élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.