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975 resultaten
En cause : LIEKENDAEL Jean-Pierre, boulevard de Smet de Nayer 2231090 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Nationale Foncière,en liquidation, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Herve.
En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Luc VAN HOUTet Tangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIGG'S, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre.
En cause : l'Office des pharmacies coopérativesde Belgique, en abrégé OPHACO, route de Lennik 9001070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifETUDES ET ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Hervé LOUVEAUX, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : l'Office national d'allocationsfamiliales pour travailleurssalariés (O.N.A.F.T.S.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifVAL DE LIENNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : l'Office national d'allocationsfamiliales pour travailleurssalariés (O.N.A.F.T.S.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk ETUDES ET ENVIRONNEMENT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Hervé LOUVEAUX, advocaat,Waterkrachtstraat 6,1210 Brussel, tegen : de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor werknemers (RKW), die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifSESAME, ayant élu domicile chezMe Hervé LOUVEAUX, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : l'Office national d'allocationsfamiliales pour travailleurssalariés (O.N.A.F.T.S.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DE SAEDELEER Guy, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (INAMI), avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.
En cause : 1. STRUVAY Alain, 2. MOUREAU Eliane, 3. FACCHI Emilio, 4. D'ANGELO Jeanine, 5. DONNAY (Mr), 6. la Société privée à responsabilité limitée "PIPER AUTOMATIC", 7. la Société anonyme LA FORGE, ayant tous élu domicile chezMe Georges Marcel DEHOUSSE, avocat,rue Président Kennedy 264420 Saint-Nicolas, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société régionale wallonne du transport, en abrégé "S.R.W.T.", 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue Château Massart 884000 Liège.