Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
95 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile Cortil du Bailly 26/101 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen
En cause : 1. XXX, ayant élu domicile XXX 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A. HAEGEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital Français 21 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Kortrijk, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me BOKORO, avocat, rue Omer Lepreux 6 bte 10 1081 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen
En cause : XXX,ayant élu domicile chaussée de Gand 225/2 1081 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F.-X. GROULARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. NIYEZIMANA, avocat, boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. STASSEN, avocat, Tongersesteenweg 60 3800 Sint-Truiden, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. M. MANESSE, avocat, Galerie de la Porte de Namur 23 bte 2 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Commissie voor regularisatie