Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.083 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. VANHOLLEBEKE, avocat, avenue Emile De Mot 14 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. JURAMIE, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me ILUNGA-KABEYA, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LUZEYEMO NDOLAO, avocatrue de Bosnie 471060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. J. BAUWENS, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel et pour son compte que comme représentant légal de XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile chez Me CLAYES, avocat rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocatrue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.