Arrest 130.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2004
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 109.873/E-1.146
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile Me V. JOCHMANS, avocat, avenue Le Marinel 8 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LONDA-SENGI, avocat,rue de la Révolution 1 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : I. la commune de KEERBERGEN, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 II. la commune de HAACHT, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 III. la commune de BOORTMEERBEEK, ayant élu domicile chez Me S. De Pooter, avocat, ayant son cabinet à Broechem, Antwerpsesteenweg 17 contre : 1. la commune de BONHEIDEN, ayant élu domicile chez Me P. Flamey, avocat, ayant son cabinet à Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16 2. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, actuellement le secrétaire d'État à la Mobilité
En cause : I. la commune de KEERBERGEN, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 II. la commune de HAACHT, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 III. la commune de BOORTMEERBEEK, ayant élu domicile chez Me S. De Pooter, avocat, ayant son cabinet à Broechem, Antwerpsesteenweg 17 contre : 1. la commune de BONHEIDEN, ayant élu domicile chez Me P. Flamey, avocat, ayant son cabinet à Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16 2. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, actuellement le secrétaire d'État à la Mobilité
En cause : I. la commune de KEERBERGEN, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 II. la commune de HAACHT, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 III. la commune de BOORTMEERBEEK, ayant élu domicile chez Me S. De Pooter, avocat, ayant son cabinet à Broechem, Antwerpsesteenweg 17 contre : 1. la commune de BONHEIDEN, ayant élu domicile chez Me P. Flamey, avocat, ayant son cabinet à Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16 2. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, actuellement le secrétaire d'État à la Mobilité
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA-KABEYA, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.