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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
125 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. LUZOLA-KUMBU, avocat avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : 1. XXX2. YYY, ayant élu domicile chezMe P. CLAEYS, avocat,rue Léon Cuissez 331050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. DE HAES, avocat rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commune de Jette.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 2060 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. COLLIN, avocatavenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DE PRIL, avocat,Brugstraat 20/3 9500 Geraardsbergen, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.