Arrest 124.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/10/2003
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 125.909/E-7.867
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue de la Révolution 1 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocat,boulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. REKIK, avocatrue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, avenue Brugmann 561 1180 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. ZORZI, avocat,rue Docteur Paul Maître 19 6120 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.