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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
218 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. THOMAS, avocat route du Condroz 95 4031 Angleur, et Me J.-P. JACQUES, avocat rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me LUFUMA LUVUEZO, avocat chaussée de Mons 942 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1480 Tubize, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SIMAR, avocat Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat Boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. DESCAMPS, avocat avenue de la Paix 18 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile chezMe J.-F. PAKULA, avocatrue Biernaux 616040 Jumet, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1.XXX, 2.XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.