Arrest 109.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/07/2002
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 123.800/E-6.672
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile rue XXX 4500 Huy, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile rue XXX 4500 Huy, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. YYY, (enfant mineur d'âge),ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX, 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M J. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. DERMAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile chez Me A. SWENDEN, avocat rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G. de KERCHOVE, avocat,rue de Wynants, 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.