Arrest 99.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/09/2001
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 110.325/E-1.232
En cause : XXXayant élu domicile 6997 Erezee, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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En cause : XXXayant élu domicile 6997 Erezee, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat rue Fusch 6 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. de LA PRADELLE, avocat rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, 6700 Arlon, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me I. DETILLOUX, avocat Quai du Condroz 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre 127bis Jozef Gorislaan 1820 Steenokerzeel, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.