Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
7 resultaten
En cause : 1. XXX, représenté par Mme XXX et M. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me F. OMARI, avocat rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. DIONSO, avocat rue Uyttenhove 33/2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. JASPIS, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXXayant élu domicile chez Me GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat, avenue Fortin 26/4 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. YYY,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX 2. XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.