Arrest 128.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/02/2004
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 147.826/E-17.050
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat rue de la Révolution 1 1000 Bruxelles, contre :1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.