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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. DA COSTA AGUIAR, avocat rue Haute 164 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. KAVARUGANDA, avocat rue de la Rosée 9 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. DE VIRON, avocat rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. KAVARUGANDA, avocat rue de la Rosée 9 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me TSHIBUABUA MBUYI, avocat rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HIMPLER, avocat avenue de Tervuren 42 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.