Arrest 254.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/2022
- Kamer:
- Abis
- Rolnummer:
- A. 222.475/Abis-14
En cause : la COMMUNE de LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, où il est fait élection de domicile
Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)