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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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9 resultaten

    • Arrest

    Arrest 241.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/05/2018
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 222.920/Abis-15

    En cause : la COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENÈSE assistée et représentée par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile de Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la COMMUNE DE LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled, Jens Mosselmans et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile

    Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 241.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/05/2018
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 222.955/Abis-17

    En cause : la COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM assistée et représentée par Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Alphonse Valkeners 5/1 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la COMMUNE DE LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled, Jens Mosselmans et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile

    Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 241.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/05/2018
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 222.937/Abis-16

    En cause : la COMMUNE DE DROGENBOS assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled, Jens Mosselmans et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles Boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile

    Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 241.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/05/2018
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 223.127/Abis-19

    En cause : la COMMUNE de KRAAINEM assistée et représentée par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile

    Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 241.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/05/2018
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 223.243/Abis-20

    En cause : Charles DANIS assisté et représenté par Me Jérôme Sohier, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile

    Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 241.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/05/2018
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 222.993/Abis-18

    En cause : Baudouin PETIT assisté et représenté par Me Jérôme Sohier, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile

    Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 240.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/03/2018
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 221.831/Abis-12

    En cause : Nathalie LECLAIRE assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Frank VANDENDAEL assisté et représenté par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile

    Lokale mandatorissen

    • Arrest

    Arrest 240.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/03/2018
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 221.817/Abis-11

    En cause : Nathalie LECLAIRE assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile et Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 Partie intervenante : Frank VANDENDAEL assisté et représenté par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile

    Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 240.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/03/2018
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 222.157/Abis-13

    En cause : Nathalie LECLAIRE assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile et Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 Partie intervenante : Frank VANDENDAEL assisté et représenté par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile

    Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)