Arrest 229.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/12/2014
- Kamer:
- Abis
- Rolnummer:
- A. 213.887/Abis-6
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
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4 resultaten
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause: THIÉRY Damien assisté et représenté par Me Frédéric Gosselin, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-La-Neuve, rue de Clairvaux 40/202, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause: CAPRASSE Véronique assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46/1
Lokale mandatorissen
En cause: VAN HOOBROUCK D'ASPRE François assisté et représenté par Me Frédéric Gosselin, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-La-Neuve rue de Clairvaux 40/202 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46/1
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)