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vergunning beroep
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7 resultaten
En cause : LA SOCIETE ANONYME AMEC SPIE BELGIUM,ayant succédé à la société anonyme GAZEL, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat,rue A. De Bock 54-561140 Bruxelles, contre : l'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, ayant élu domicile chez Mes Marc KADANER et Michel PLESSERS, avocats,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : 1. la Société Anonyme BOUCHER,2. la Société Anonyme JOLY, à laquelle succède la Société Anonyme WEGEBO, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société Anonyme LABONORM, ayant élu domicile chezMe Dirk Van Heuven, avocat,President Kennedypark 8b8510 Courtrai, contre : la PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE. L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 28 février 2003 par laquelle la s.a. Labonorm demande l'annulation de : " - la décision du 19 décembre 2002 attribuant à la s.a. Potteau Labo le marché dont le cahier spécial des charges porte le n/ BB 2002-0052, lancé par la province de Flandre orientale; - la même décision du 19 décembre 2002 rejetant comme irrecevable l'offre faite par la requérante pour le marché dont le cahier spécial des charges porte len/ BB 2002-0052, lancé par la province de Flandre orientale; - la même décision du 19 décembre 2002 n'attribuant pas à la s.a. Labonorm le marché dont le cahier spécial des charges porte le n/ BB 2002-0052, lancé par la province de Flandre orientale"; Vu l'arrêt n/ 147.561 du 14 juillet 2005 rouvrant les débats et soumettant l'affaire au premier président; Vu l'ordonnance du 20 juillet 2005 fixant l'affaire à l'audience du 27 septembre 2005 à 9 h 30; Entendu M. D. VERBIEST, président de chambre, en son rapport; Entendu, en leurs observations, Me D. VAN HEUVEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme C. IMPENS, secrétaire d'administration, comparaissant pour la partie adverse; Entendu M. J. STEVENS, premier auditeur, en son avis; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; 1. Des faits Considérant que, par décision du conseil provincial du 29 août 2002, la partie adverse met en adjudication publique l'équipement de laboratoires au Centre provincial de recherches environnementales à Gand; que l'avis de marché publié dans le Bulletin des adjudications du 27 septembre 2002 précise qu'en ce qui concerne les compétences techniques, le "certificat ISO 9002" est requis; que le synopsis du cahier spécial des charges applicable mentionne à la page trois, sous "informations relatives à la situation propre de l'entrepreneur" : "certificat ISO 9002 : requis"; qu'en ce qui concerne la sélection qualitative, le cahier spécial des charges prescrit à la page cinq que "l'entrepreneur doit disposer d'un certificat ISO 9002 dans le domaine des travaux décrits dans le présent cahier spécial des charges"; qu'il s'avère que, lors de l'ouverture des offres le 7 novembre 2002, deux soumissionnaires ont déposé une offre, la partie
Overheidsopdrachten
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe P. DEROY, avocat,ayant son cabinet à 1083 Bruxelles,avenue Marie de Hongrie 18/7, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles, avenue Defré 19.
En cause : DE CAESTECKER Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri-Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. LUZOLO-KUMBO, avocatrue Jourdan 361060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Dienst Vreemdelingenzaken