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vergunning beroep
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8 resultaten
En cause : la S. A. BELGACOM DIRECTORY SERVICES, ayant élu domicile chez Me Christian EVERAERTS, avocat, avenue Louise 203/11050 Bruxelles, contre : la Ville de SAINT-HUBERT, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : La s.p.r.l. MISTRAL, ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON,rue Fabry, 134000 LIEGE contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, Ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, Rue T'Serclaes de Tilly 516061 MONTIGNY-SUR-SAMBRE
En cause : LAMBERT Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. CREEMERS Noël,2. SWARTELE Jozef,3. DOLHEN Roland,4. BOGAERTS Ben,5. DEBU Wim,ayant élu domicile chezMes P. ENGELS et W. SLOSSE, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Amerikalei 73 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile auprès de laPolice fédérale - Commandement généralDGP/DPSE. VAN ROSSEM, conseiller,établie à BRUXELLES,rue Fritz Toussaint 47 3. le Ministre de la Fonction publique4. le Ministre de la Justice
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", (en abrégé SYPOL.BE), avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. DELCOURT André, rue des Prisonniers 28 6141 Forchies-La-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 4. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 5. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 6. LIEKENS Michel, plaine d'Aviation 38 1140 Evere, 7. LE MOINE Jean-Michel, Josse Biesmansstraat 77 1560 Hoeilaart, 8. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouge, 9. PEVENAGE Christian, ruelle des Croix 31 1390 Grez-Doiceau, AG - 54 - 1/9 <hr> <A name=2></a>contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : I. 1. Eddy DHONT, 2. Roger WANDELSECK, 3. Laurent MIGOM, 4. Marie-Jeanne DE CLERCQ, 5. Daniël WILLEMS, 6. Paul WINAND, 7. Kathelyne ROUSSEAU, 8. Jacques VAN DEN OUWELAND, 9. Filip BRAEM, 10. Luc VERSTRAETE, 11. Martin VANHOECKE, 12. Eric DE KINDER, 13. Herman VAN CROMPHOUT, 14. Guido SCHUURMAN, 15. Alfons HEMELSOET, 16. Karel PEETERS, 17. Danny NORMON, 18. Yvan LEFEVER, 19. Jean-Paul PEELOS, 20. Georges VANDERHALLEN, 21. Danny JAMERS, II. 1. Luc TACK, 2. André CORNELIS, 3. Luc KEUNEN, 4. Hugo CILLIS, 5. Willy DEVESTEL, 6. Jan VAN HOLLEBEKE, 7. Marc COOLMAN, 8. Alexander DE BRUYCKER, 9. Felix PEETERS, 10. Philippe BENEUX, 11. Michel WATERPLAS, 12. Daniël WALRAEDT, 13. Jean EVERARS, 14. Ivan HOUKX, 15. Didier DESMETZ, 16. Eddy VERCRUYSSE, 17. Eugène JANSSENS, 18. Frank DEWEVER, 19. Nicolas CILISSEN, 20. Yvon MARTENS, 21. Roeland VAN DER POORTEN, 22. Johan CARMANS, ayant élu domicile chez Me A. LUST, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Burggraaf de Nieulantlaan 14 contre : I. + II. l'État belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, 4. le Ministre de la Justice, les ministres 2, 3 et 4 ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et S. SOTTIAUX, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.
En cause : I. Johan BERCKMANS, II. Jan GOFFIN, III. Eddy DE JAEGER, ayant élu domicile chez Mes E. VAN DER MUSSELE et Y. VANDEN BOSCH, avocats, ayant leur cabinet à ANVERS, Justitiestraat 18 A contre : I. + II. + III. l'État belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, 4. le Ministre de la Justice, les ministres sub 2, 3 et 4 ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et S. SOTTIAUX, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaert 47-51, boîte 1.
En cause : COLIN Georges,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.