Arrest 199.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/01/2010
- Kamer:
- AGAV
- Rolnummer:
- A. 87.224/AGAV-87
En cause : 1. l'A.S.B.L. AIRLINE OPERATORS COMMITTEE BRUSSELS, 2. Luc GEENS, assisté et représenté par Me Mia Wouters, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, drève des Renards 6/1 chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assistée et représentée par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177/6, chez qui il est fait élection de domicile
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