Arrest 174.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/09/2007
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 139.816/XV-371
En cause : 1. La Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. L'Agence pour le Commerce Extérieur, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG,, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Etrangères ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. L'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre des Affaires Etrangères, 3. le Ministre du Budget, 4. le Ministre de l'Economie, ayant tous quatre élu domicile chez Mes C. DE WOLF & J. TIMMERMANS, avocats, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal. Partie intervenante : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-F. ROMAIN, avocat, avenue Louise 455 Bte 8 1050 Bruxelles.
Dossiers in verband met die geschillenberechting (fiscaliteit)