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vergunning | beroep
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103 resultaten
En cause : la société privée à responsabilité limitée BHBB, ayant élu domicile grand route 28 7740 Warcoing, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : J.F., ayant élu domicile chez Me Typhanie AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : FAYMONVILLE Joseph, ayant élu domicile chez Me Typhanie AFSCHRIFT, avocate, avenue Louise, 208 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : la société de droit britannique FIELDFISHER LIMITED LIABILITY PARTNERSHIP, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : TOUMI Waniss, ayant élu domicile La-Routaine, Membre 78/6015 5500 Vresse-sur-Semois, contre : 1. la commune de Vresse-sur-Semois, représentée par son collège communal, 2. BAIJOT Nadia, 3. DUPONT Frédéric., ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : la société privée à responsabilité limitée BH BB, ayant élu domicile grand route, 28 7740 Warcoing, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : ROUSSEAUX Isabelle, ayant élu domicile rue Saint Joseph, 20 7120 Estinnes, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : DENEUFBOURG Camille, ayant élu domicile rue Potier, 25 7120 Estinnes, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : MINON Catherine, ayant élu domicile rue Sardois, 3 7120 Haulchin, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : la société à responsabilité limitée WALBA, ayant élu domicile drève du Bois des moines, 8 1430 Rebecq, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Individuele akten (fiscaliteit)