Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
18 resultaten
En cause : A.S.B.L. Le Syndicat National des Propriétaires,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21, 4000 Liège, contre : 1. la Commune de TUBIZE, 2. la Province du Brabant wallon.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de REBECQ.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de NEUPRE, ayant élu domicile chez Mes R. XHARDE et J.-L. GILISEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de HERON,
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de CELLES, ayant élu domicile chez Me J. BAUDOIN, avocat, rue de neufchâteau 37 6600 Bastogne.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de BOUSSU,
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me J. LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : La S.A. BELGACOM,ayant élu domicile chez Me F.-J. MASQUELIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : La Commune de JETTE. ayant élu domicile chez Me P. JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : La S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Me CARREAU, avocat, avenue du port 86C Bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Commune de SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me J. LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de SPRIMONT.
Fiscale provinciale en lokale reglementen