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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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403 resultaten
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Chièvres,ayant élu domicile chez Me G. RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 7860 Lessines
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre :la commune de Villers-le-Bouillet,ayant élu domicile chez Me Ph. FRAIPONT, avocat, Rue Charles Morren, 4 4000 Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Liège,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Anthisnes,ayant élu domicile chez Me V. COLSON, avocat, rue Godelet 1/11 4500 Huy
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, contre :1. la Ville d'Enghien,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. 2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. CLEAR CHANNEL BELGIUM,ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDEN, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Sprimont
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Quiévrain
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Somme-Leuze
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la ville d'Antoing,ayant élu domicile chez Me V. DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tounai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles
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