Arrest 211.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/03/2011
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 181.948/XII-5.062
En cause : la S.A. ABATTOIRS ET MARCHÉS D'ANDERLECHT assistée et représentée par Me Jean Van Steenwinckel, avocat ayant son cabinet à 1190 Bruxelles avenue Brugmann, 183 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNE D'ANDERLECHT, assistée et représentée par Me Vincent Dewolf, avocat ayant son cabinet à 1060 Bruxelles avenue de la Toison d'Or, 68/9 où il est fait élection de domicile
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