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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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70 resultaten
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, X. THIEBAUT et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Paliseul
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, X. THIEBAUT et WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, X. THIEBAUT et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Trooz
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, X. THIEBAUT et A.WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me J.-P. BOURS et M. DELNOY avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Lobbes,ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Crisnée,ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. DELOBBE, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Welkenraedt.ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège,
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Chr. DELAIT, avocat, rue d'Arlon, 25 6760 Virton
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Flémalle
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOYet A.WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre :la ville de Dinant,ayant élu domicile chez Me J.-M. BOUILLON, avocat, rue Alexandre Daoust, 38 5500 Dinant
Fiscale provinciale en lokale reglementen