Arrest 246.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/01/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 221.281/XV-3.293
En cause : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
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