Arrest 238.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/05/2017
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 214.805/XV-2.729
En cause : la commune de ROUVROY, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
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