Arrest 242.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/07/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 222.019/XV-3.420
En cause : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Alain HIRSCH, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
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