Arrest 250.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 230.501/XV-4.399
En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur
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