Arrest 262.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/03/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 238.553/XV-5.362
En cause : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Les Isnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur.
Fiscale provinciale en lokale reglementen