Arrest 169.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2007
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 104.808/XV-29
En cause : La Commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : La Région wallonne représentée par son Gouvernement, Partie intervenante: La s.a. «Group Plus Belgium», actuellement la s.a. «Passe-Partout», ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, rue Saint Laurent 64 4000 Liège
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