Arrest 252.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/02/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 230.133/XV-4.348
En cause : la société anonyme DAVIDT'S, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, 68 4000 Liège, contre : 1. la commune de Flémalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier THIEBAUT, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BRONNE, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège
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