Arrest 251.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/10/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 228.535/XV-4.135
En cause : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa
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