Arrest 242.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 221.297/XV-3.302
En cause : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
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