Arrest 243.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/01/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 221.018/XV-3.271
En cause : la commune d'Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
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