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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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13 resultaten
En cause : la s.p.r.l. SENPRO, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre: la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me L. BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : DE HANDSCHUTTER Pascal, ayant élu domicile chemin de Chièvres 64 7860 Lessines, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de HAVELANGE, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, 2. la province de NAMUR, représentée par son collège provincial
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. Van de Gejuchte, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, 2. le collège provincial du Luxembourg
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la société anonyme ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM, ayant élu domicile chez Me Daniel GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Province de Hainaut ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : 1. l'Université catholique de Louvain, 2. l'a.s.b.l. Cliniques universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la ville de Dinant,ayant élu domicile chez Mes F. et D. REMY, avocats, rue L. & V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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