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vergunning | beroep
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305 resultaten
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Florenville.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Peruwelz.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Beyne-Heusay,ayant élu domicile chez Me M. VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : La commune de Waimes,ayant élu domicile chez Me Fr. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Bassenge.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me J-P.BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me J-Fr. CARBONELLE, avocat, Verte Voie 20 1348 Louvain-la Neuve.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me P. JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Profondeville.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, 2. le collège provincial du Hainaut.
Fiscale provinciale en lokale reglementen