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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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299 resultaten
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Beloeil
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Perwez
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Thimister-Clermont, ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Waimes,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. COKERILL SAMBRE, devenue ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM,ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, X. THIEBAUT et J.-B. LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la ville de Liège,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : STREEL Robert (décédé),Reprise d'instance par :1. ENKELS Liliane, 2. STREEL Philippe, 3. STREEL Véronique, 4. STREEL Aurélie, 5. STREEL Adeline, ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Stavelot,ayant élu domicile chez Mes P. SCHILLEWAERT et F. GATHOYE, avocats, avenue F. Nicolay 18A, 4970 Stavelot
Fiscale provinciale en lokale reglementen