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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
299 resultaten
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me M. DEGER, avocat, boulevard Frère Orban 9/1 4000 Liège, 2. la province de Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le collège provincial du Hainaut
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le collège provincial du Hainaut
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Me F. GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6020 Châtelet, 2. le collège provincial du Hainaut
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chièvres, ayant élu domicile chez Me G. RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 A 1 7860 Lessinnes 2. le collège provincial du Hainaut
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Silly,ayant élu domicile chez Me P. GUEUNING, avocat, avenue Eugène Demolder 105 1030 Bruxelles,
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et J.-P. BOURS, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre :la commune de Sivry-Rance.ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Quévy,ayant élu domicile chez Me F. VAN HOUT, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la ville de la Louvière,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain III, 17 1050 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :la commune de Héron
Fiscale provinciale en lokale reglementen