Arrest 265.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/12/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 233.799/XV-4.758
En cause : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 3. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 4. la ville d’Antoing, représentée par son collège communal, 5. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, ayant toutes élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocate, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, 2. le Gouverneur de la Province de Hainaut.
Fiscale gemeenschappelijke en gewestelijke reglementen